Conditions Générales d'Utilisation d'omou

Version 1.0 — en vigueur au 27/07/2026

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile omou (l'« Application » ou le « Service »), un service social permettant de découvrir des restaurants, de les noter, de partager ses avis et de suivre ceux d'autres utilisateurs.

Les CGU forment un contrat entre l'Éditeur (article 2) et toute personne utilisant l'Application (l'« Utilisateur »). Elles constituent également le contrat de licence d'utilisateur final (EULA) exigé par Apple Inc. pour la distribution sur l'App Store ; les stipulations spécifiques imposées par Apple figurent en Annexe A.

Article 2 — Mentions légales

Conformément à l'article 6 III de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) :

Éditeur du Service

Hébergeur

Les données et l'infrastructure du Service sont hébergées par :

OVH SAS — 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France — RCS Lille Métropole 424 761 419 — Téléphone : 1007 — https://www.ovhcloud.com

Les serveurs utilisés sont situés dans l'Union européenne (Gravelines).

Point de contact unique (règlement (UE) 2022/2065 « DSA », articles 11 et 12)

Pour toute communication des autorités des États membres, de la Commission européenne, du Coordinateur pour les services numériques (en France : l'ARCOM) ou de tout Utilisateur concernant l'application du DSA : contact@omou.fr. Langue de communication acceptée : français et anglais.

Article 3 — Définitions

• Compte : espace personnel créé par l'Utilisateur pour accéder au Service.
• Contenu Utilisateur : toute donnée publiée par un Utilisateur, notamment les notes, avis, commentaires, photographies, nom d'affichage, pseudonyme, biographie et photo de profil.
• Avis : la note et le commentaire associés à un restaurant par un Utilisateur ayant utilisé le Service.
• Catalogue : l'ensemble des fiches de restaurants consultables dans l'Application.

Article 4 — Accès au Service et création de Compte

4.1 Conditions d'âge

Le Service est réservé aux personnes âgées d'au moins quinze (15) ans, conformément à l'article 7-1 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relatif à l'âge du consentement au traitement de données personnelles dans le cadre des services de la société de l'information. Les mineurs de moins de 15 ans ne peuvent pas créer de Compte. Les mineurs de 15 à 18 ans déclarent utiliser le Service avec l'accord de leurs représentants légaux.

L'Éditeur se réserve le droit de supprimer tout Compte dont il apparaît qu'il a été créé en violation du présent article.

4.2 Création du Compte

La création d'un Compte s'effectue exclusivement par authentification auprès d'un fournisseur d'identité tiers : Google ou Apple. L'Utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions et politiques de confidentialité de ces fournisseurs, sur lesquels l'Éditeur n'exerce aucun contrôle.

L'Utilisateur garantit l'exactitude des informations qu'il fournit et s'engage à les tenir à jour. Un Utilisateur ne peut détenir qu'un seul Compte, sauf autorisation expresse de l'Éditeur.

4.3 Sécurité

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité des identifiants de son fournisseur d'identité et de toute activité réalisée depuis son Compte. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée à l'adresse contact@omou.fr.

4.4 Équipement

L'accès au Service nécessite un terminal compatible et une connexion internet, dont le coût reste à la charge de l'Utilisateur.

Article 5 — Description du Service

L'Application permet notamment de :

• rechercher et consulter des fiches de restaurants ;
• visualiser les restaurants sur une carte, le cas échéant autour de sa position ;
• publier une note et un avis sur un restaurant visité ;
• enregistrer des restaurants en favoris ou dans une liste d'envies ;
• suivre d'autres Utilisateurs et consulter leurs publications dans un fil d'actualité ;
• signaler un contenu ou bloquer un Utilisateur.

5.1 Origine des données du Catalogue

Les fiches de restaurants sont constituées à partir de sources tierces :

• OpenStreetMap — données © les contributeurs d'OpenStreetMap, mises à disposition sous licence Open Database License (ODbL) — https://www.openstreetmap.org/copyright. Toute réutilisation des données issues d'OpenStreetMap doit respecter cette licence.
• Google Places — certaines informations (horaires, coordonnées, photographies, notes agrégées) proviennent de l'API Google Places et demeurent soumises aux conditions de Google. Elles sont affichées avec la mention « Powered by Google » lorsque cela est requis.

L'Éditeur ne garantit ni l'exhaustivité, ni l'exactitude, ni l'actualité de ces données. Les informations pratiques (horaires, ouverture, prix) doivent être vérifiées auprès de l'établissement concerné.

5.2 Absence de relation avec les établissements

L'Éditeur n'est ni un intermédiaire de réservation, ni un vendeur, ni un mandataire des restaurants référencés. Aucune relation contractuelle n'existe entre l'Éditeur et les établissements figurant au Catalogue du seul fait de leur référencement. La présence d'un établissement dans le Catalogue ne vaut ni recommandation, ni partenariat commercial.

Un exploitant de restaurant peut demander la rectification ou le retrait des informations le concernant en écrivant à contact@omou.fr.

Article 6 — Conditions financières

À la date des présentes, l'accès au Service est gratuit.

L'Éditeur se réserve le droit d'introduire des fonctionnalités payantes ou une formule d'abonnement. Le cas échéant, leurs conditions tarifaires, les modalités de paiement (via l'App Store d'Apple), le droit de rétractation prévu aux articles L. 221-18 et suivants du code de la consommation et ses exceptions seront portés à la connaissance de l'Utilisateur avant toute souscription, laquelle supposera un consentement exprès et distinct. Aucune fonctionnalité aujourd'hui gratuite ne deviendra payante sans un préavis conforme à l'article 16.

Article 7 — Règles d'utilisation et contenus interdits

7.1 Engagement de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à utiliser le Service de bonne foi, dans le respect des lois en vigueur et des droits des tiers.

7.2 Politique de tolérance zéro

L'Éditeur applique une politique de tolérance zéro à l'égard des contenus répréhensibles et des comportements abusifs. Tout contenu signalé et jugé contraire aux présentes est retiré, et son auteur peut voir son Compte suspendu ou supprimé, dans un délai maximal de vingt-quatre (24) heures à compter du signalement.

7.3 Contenus et comportements interdits

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit limitative :

1. les contenus manifestement illicites au sens de la LCEN et du DSA : apologie ou provocation au terrorisme, contenus pédopornographiques, incitation à la haine, à la violence ou à la discrimination en raison de l'origine, du sexe, de l'orientation sexuelle, de l'identité de genre, du handicap, de la religion ou de l'appartenance à une nation, une race ou une ethnie ;
2. les injures, le harcèlement, les menaces, le dénigrement et l'atteinte à la vie privée ;
3. la diffamation et les allégations mensongères portant atteinte à la réputation d'une personne ou d'un établissement ;
4. les contenus pornographiques, obscènes ou choquants ;
5. les contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou au droit à l'image de tiers ;
6. les avis faux, achetés, sollicités contre contrepartie, rédigés par ou pour le compte d'un établissement, ou portant sur un établissement que l'Utilisateur n'a pas fréquenté ;
7. le spam, la publicité non sollicitée, le démarchage et les liens promotionnels ;
8. l'usurpation d'identité et la création de comptes multiples destinés à influencer les notes ;
9. l'utilisation de robots, scripts, scraping, ou toute extraction systématique du Catalogue ou des Contenus Utilisateurs ;
10. toute tentative d'atteinte à la sécurité, à l'intégrité ou à la disponibilité du Service.

7.4 Signalement

Tout Utilisateur peut signaler un contenu ou un Utilisateur directement depuis l'Application, par un appui long sur le contenu ou le profil concerné, puis en sélectionnant un motif de signalement. Un signalement peut également être adressé à contact@omou.fr. Les modalités de traitement figurent à l'article 9.

Tout Utilisateur peut par ailleurs bloquer un autre Utilisateur depuis son profil : les contenus de l'Utilisateur bloqué cessent alors de lui être présentés.

Article 8 — Avis et notes

Conformément à l'article L. 111-7-2 du code de la consommation et au décret n° 2017-1436 du 29 septembre 2017, l'Éditeur informe les Utilisateurs des modalités suivantes.

8.1 Qui peut déposer un avis

Seul un Utilisateur disposant d'un Compte peut publier un avis. L'Utilisateur déclare, en publiant, s'être personnellement rendu dans l'établissement concerné.

8.2 Contrôle des avis

Les avis publiés ne font pas l'objet d'un contrôle a priori ni d'une vérification de la réalité de la visite (absence de justificatif de consommation exigé). Ils sont publiés immédiatement après leur envoi. Ils peuvent faire l'objet d'un contrôle a posteriori, notamment à la suite d'un signalement.

8.3 Date et durée de conservation

Chaque avis est affiché avec sa date de publication. Un avis est conservé et publié sans limitation de durée tant que son auteur n'en demande pas la suppression et que son Compte n'est pas supprimé.

8.4 Modification et suppression

L'Utilisateur peut modifier ou supprimer ses avis à tout moment depuis son profil. La suppression du Compte entraîne la suppression des avis associés, sous réserve de l'article 12.

8.5 Refus de publication

Un avis peut être refusé, retiré ou non affiché s'il contrevient à l'article 7, s'il ne concerne pas l'expérience de consommation, s'il est manifestement injurieux ou hors sujet, ou s'il est suspecté d'être frauduleux. L'auteur en est informé et peut contester la décision selon l'article 9.4.

8.6 Absence de contrepartie

Aucun avis n'est rémunéré, sponsorisé ou soumis à contrepartie. Les restaurants ne peuvent ni payer pour la publication, la suppression ou la mise en avant d'un avis, ni pour améliorer leur classement.

8.7 Critères de classement et d'affichage

Conformément à l'article L. 111-7 du code de la consommation, l'Éditeur précise les principaux paramètres de classement et de recommandation :

• les résultats de recherche de restaurants sont classés par pertinence textuelle par rapport à la requête et, le cas échéant, par proximité géographique ;
• la carte affiche les établissements situés dans la zone visualisée ;
• le fil d'actualité présente les publications des Utilisateurs suivis par ordre antéchronologique, sans classement algorithmique éditorialisé ;
• les notes affichées sur une fiche restaurant sont, le cas échéant, distinguées entre la note issue des Utilisateurs suivis et la note issue de l'ensemble des Utilisateurs ;

Aucune rémunération versée par un établissement n'influence ces classements.

Article 9 — Modération et procédure de notification et action

En application des articles 14, 16, 17, 18 et 23 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA) :

9.1 Moyens de modération

La modération est humaine et intervient principalement a posteriori, sur signalement. L'Éditeur n'utilise pas de système automatisé de détection de contenus illicites à la date des présentes.

9.2 Notification (article 16 DSA)

Toute personne, Utilisateur ou non, peut notifier un contenu qu'elle estime illicite via le mécanisme décrit à l'article 7.4 ou par courriel à contact@omou.fr. Pour être traitée efficacement, la notification devrait comporter : l'identification précise du contenu, une explication des motifs, les coordonnées du notifiant et, le cas échéant, une déclaration de bonne foi. L'Éditeur accuse réception sans délai lorsque les coordonnées sont fournies.

9.3 Mesures pouvant être prises

Selon la gravité et la répétition des faits, l'Éditeur peut : retirer ou rendre inaccessible le contenu, restreindre sa visibilité, avertir l'auteur, suspendre temporairement le Compte, ou le supprimer définitivement.

9.4 Motivation et recours (articles 17 et 20 DSA)

Toute décision de retrait, de restriction ou de suspension est notifiée à l'Utilisateur concerné avec l'indication des faits, du fondement (stipulation des CGU ou disposition légale) et des voies de recours. L'Utilisateur dispose d'un délai de six (6) mois pour contester la décision auprès de contact@omou.fr ; l'Éditeur réexamine la demande et y répond de manière motivée dans un délai raisonnable.

L'Utilisateur conserve la faculté de saisir un organe de règlement extrajudiciaire des litiges certifié au sens de l'article 21 du DSA, ou la juridiction compétente.

9.5 Abus (article 23 DSA)

L'Éditeur peut suspendre, après avertissement, le Compte d'un Utilisateur publiant fréquemment des contenus manifestement illicites, ainsi que le traitement des signalements émanant de personnes soumettant fréquemment des notifications manifestement infondées.

9.6 Infractions pénales (article 18 DSA)

Lorsque l'Éditeur a connaissance d'informations suscitant un soupçon qu'une infraction pénale présentant une menace pour la vie ou la sécurité d'une personne a été commise, est en cours ou est susceptible d'être commise, il en informe sans délai les autorités compétentes.

9.7 Exemption applicable aux petites entreprises

Les obligations de la section 3 du chapitre III du DSA (articles 20 à 28) ne lui sont pas applicables en vertu de l'article 19 du DSA. L'Éditeur applique néanmoins volontairement la procédure de réclamation interne décrite à l'article 9.4.

Article 10 — Contenus Utilisateurs

10.1 Responsabilité

L'Utilisateur demeure seul responsable des Contenus qu'il publie. Il garantit détenir tous les droits nécessaires et que ces Contenus ne portent atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d'auteur, au droit à l'image des personnes photographiées et au secret des affaires.

10.2 Licence consentie à l'Éditeur

Afin de permettre le fonctionnement du Service, l'Utilisateur concède à l'Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, une licence d'utilisation de ses Contenus Utilisateurs comprenant :

• Droits concédés : reproduction, représentation, stockage, adaptation technique (redimensionnement, compression, changement de format) et mise à disposition du public.
• Destination : exclusivement l'exploitation, la promotion et l'amélioration du Service, y compris l'affichage des Contenus dans l'Application, sur le site web du Service et, sous réserve de l'accord préalable de l'Utilisateur, sur les comptes de réseaux sociaux du Service.
• Supports : tous supports numériques connus à ce jour.
• Territoire : monde entier, le Service étant accessible en ligne.
• Durée : la durée de publication du Contenu, la licence prenant fin à la suppression du Contenu ou du Compte, sous réserve des délais techniques de purge des sauvegardes et des copies déjà réalisées de bonne foi par des tiers.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie : l'Utilisateur reste titulaire de ses Contenus.

10.3 Contenus de tiers dans les photographies

L'Utilisateur s'engage à ne pas publier de photographie permettant d'identifier une personne sans son accord, ni de photographie prise dans un lieu où la prise de vue est interdite.

Article 11 — Propriété intellectuelle de l'Éditeur

La marque « omou », les logos, l'interface, la charte graphique, les textes rédigés par l'Éditeur, la structure de l'Application et son code source sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive de l'Éditeur ou de ses concédants.

L'Éditeur consent à l'Utilisateur un droit d'usage personnel, non exclusif, non cessible et révocable de l'Application, pour ses seuls besoins propres et non commerciaux. Toute reproduction, extraction, réutilisation, décompilation (hors cas prévus à l'article L. 122-6-1 du code de la propriété intellectuelle) ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 12 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit en détail dans la Politique de confidentialité accessible à https://omou.fr/confidentialite, qui fait partie intégrante des présentes.

En synthèse, à la date des présentes :

• Responsable de traitement : l'Éditeur mentionné à l'article 2.
• Données traitées : adresse e-mail et identifiant du fournisseur d'identité (Google ou Apple) ; pseudonyme, nom d'affichage, biographie et photo de profil ; Contenus Utilisateurs (notes, avis, favoris, listes d'envies) ; relations d'abonnement et de blocage ; signalements émis ; données techniques de session (jeton d'authentification, date de connexion) ; données de localisation, lorsque l'Utilisateur y consent, aux seules fins d'affichage des restaurants à proximité ; mesures d'audience et d'usage de l'Application.
• Bases légales : exécution du contrat (fourniture du Service), consentement (localisation, mesure d'audience non strictement nécessaire), intérêt légitime (sécurité, prévention des abus), obligation légale (conservation des données d'identification prévue par la LCEN et le décret n° 2021-1362).
• Hébergement : OVH SAS, dans l'Union européenne.
• Sous-traitants : PostHog (mesure d'audience) — Cloud UE.
• Durée de conservation : les données du Compte sont conservées tant que le Compte est actif, puis supprimées ou anonymisées à la suppression du Compte, sous réserve des durées légales de conservation.
• Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition, portabilité et définition de directives post-mortem, exerçables auprès de contact@omou.fr. Une réclamation peut être introduite auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — https://www.cnil.fr).
• Suppression du Compte : l'Utilisateur peut supprimer son Compte et l'ensemble des données associées directement depuis l'Application, dans les réglages du Compte.

L'Éditeur ne vend pas les données personnelles des Utilisateurs et ne pratique pas de publicité ciblée.

Article 13 — Disponibilité et évolution du Service

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accessibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans y être tenu par une obligation de résultat. L'accès peut être interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour, en cas de force majeure ou de défaillance d'un prestataire tiers.

L'Éditeur peut faire évoluer, modifier ou supprimer tout ou partie des fonctionnalités. En cas de suppression d'une fonctionnalité substantielle ou d'arrêt du Service, les Utilisateurs sont informés dans un délai raisonnable et peuvent exporter leurs données.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Statut d'hébergeur

S'agissant des Contenus Utilisateurs, l'Éditeur agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6-I-2 de la LCEN et des articles 4 à 6 du DSA. Il n'exerce pas de surveillance générale des contenus et ne peut voir sa responsabilité engagée qu'à défaut d'avoir agi promptement pour retirer un contenu manifestement illicite dont il a eu effectivement connaissance.

14.2 Limites

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• de l'exactitude, de l'actualité ou de l'exhaustivité des informations du Catalogue issues de sources tierces (article 5.1) ;
• de la qualité des prestations fournies par les restaurants référencés, des litiges entre un Utilisateur et un établissement, ni de tout dommage subi à l'occasion d'une visite ;
• du contenu des avis publiés par les Utilisateurs ;
• des dommages résultant d'une utilisation du Service non conforme aux présentes, d'un défaut du terminal ou de la connexion de l'Utilisateur, ou du fait d'un tiers.

Aucune stipulation des présentes n'a pour effet d'exclure ou de limiter la responsabilité de l'Éditeur en cas de dol, de faute lourde, d'atteinte à l'intégrité physique, ni dans les cas où la loi l'interdit, notamment au titre des articles R. 212-1 et R. 212-2 du code de la consommation.

Article 15 — Durée, suspension et résiliation

Les CGU sont conclues pour une durée indéterminée.

Par l'Utilisateur : il peut cesser d'utiliser le Service et supprimer son Compte à tout moment, sans préavis ni justification, depuis les réglages de l'Application.

Par l'Éditeur : en cas de manquement aux présentes, l'Éditeur peut, après mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours — sauf manquement grave ou contenu manifestement illicite, cas dans lesquels la mesure peut être immédiate — suspendre ou résilier le Compte, selon la procédure et avec les recours prévus à l'article 9.4.

Article 16 — Modification des CGU

L'Éditeur peut modifier les présentes CGU, notamment pour se conformer à une évolution légale ou refléter une évolution du Service. Toute modification substantielle est notifiée à l'Utilisateur (dans l'Application ou par e-mail) au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur, conformément à l'article 14 du DSA.

L'Utilisateur qui refuse les nouvelles CGU peut supprimer son Compte avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du Service après cette date vaut acceptation.

Article 17 — Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Cette élection de loi ne prive pas le consommateur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la loi de son pays de résidence.

17.2 Réclamation préalable

Toute réclamation doit être adressée en premier lieu à contact@omou.fr. L'Éditeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

17.3 Juridiction

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun. Le consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément à l'article R. 631-3 du code de la consommation.

Article 18 — Dispositions diverses

• Nullité partielle : si une stipulation des présentes est déclarée nulle, les autres stipulations conservent leur plein effet.
• Tolérance : le fait pour l'Éditeur de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.
• Preuve : les registres informatisés de l'Éditeur sont admis comme mode de preuve entre les parties, sauf preuve contraire.
• Langue : la version française des présentes fait foi.

Annexe A — Stipulations spécifiques à la distribution via l'App Store d'Apple

Les stipulations suivantes s'appliquent à l'Utilisateur ayant téléchargé l'Application depuis l'App Store d'Apple et prévalent, en cas de contradiction, sur les autres stipulations des CGU pour ce qui les concerne.

1. Parties au contrat. Les présentes CGU sont conclues exclusivement entre l'Utilisateur et l'Éditeur, et non avec Apple Inc. (« Apple »). L'Éditeur, et non Apple, est seul responsable de l'Application et de son contenu.
2. Portée de la licence. La licence accordée à l'Utilisateur est une licence limitée, non transférable, d'utilisation de l'Application sur tout produit de marque Apple dont l'Utilisateur est propriétaire ou utilisateur, dans le respect des Règles d'utilisation figurant aux conditions générales de l'App Store, à l'exception du partage familial et de l'achat groupé.
3. Maintenance et assistance. L'Éditeur est seul responsable de la maintenance et de l'assistance relatives à l'Application. Apple n'a aucune obligation à ce titre. Contact support : contact@omou.fr.
4. Garanties. Dans la limite permise par le droit applicable, Apple n'offre aucune garantie sur l'Application. En cas de non-conformité à une garantie applicable, l'Utilisateur peut notifier Apple, qui pourra lui rembourser le prix d'achat éventuel de l'Application. Apple n'aura aucune autre obligation de garantie ; toute autre réclamation relève de l'Éditeur, dans les conditions prévues par le droit français, y compris au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation).
5. Réclamations produit. L'Éditeur, et non Apple, est responsable du traitement des réclamations de l'Utilisateur ou d'un tiers relatives à l'Application, notamment au titre de la responsabilité du fait des produits, de la non-conformité à une exigence légale ou réglementaire, et de la protection des données personnelles.
6. Droits de propriété intellectuelle des tiers. En cas de réclamation d'un tiers alléguant que l'Application porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle, l'Éditeur, et non Apple, sera seul responsable de l'instruction, de la défense, du règlement et de la décharge de cette réclamation.
7. Conformité légale. L'Utilisateur déclare qu'il n'est pas situé dans un pays faisant l'objet d'un embargo du gouvernement des États-Unis ou désigné comme soutenant le terrorisme, et qu'il ne figure sur aucune liste américaine de parties interdites ou soumises à restriction.
8. Tiers bénéficiaire. Apple et ses filiales sont tiers bénéficiaires des présentes CGU et disposent du droit d'en obtenir l'exécution à l'encontre de l'Utilisateur.
9. Contenus répréhensibles. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de tolérance zéro énoncée à l'article 7.2 et accepte qu'un manquement puisse entraîner la suppression immédiate de son Compte.

Annexe B — Historique des versions